par l'employeur à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités Enoncé du moyen 26.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, alors « que toutes les sommes versés en contrepartie du travail entrent

in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une

par la société Holesco aux ASSEDIC concernées des indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d' indemnités, alors, selon le moyen

au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la journée du 20 avril 2004, congés payés inclus, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de trois

indemnités de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

base au taux horaire minimum, de rappel de salaires du 1er juin 2012 au 28 juillet 2016, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de

à France travail les indemnités de chômage versées au salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il

la procédure de licenciement économique et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par

à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage versées au salarié dans les limites de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture

attaqués (Metz, 1er février 1999, 15 mars 1999 et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt

outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

les indemnités de chômage versées à M.

de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés et conformes à l'arrêt, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite

intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996 et d'avoir en conséquence ordonné le remboursement par la mutuelle des Architectes français à l'ASSEDIC des Yvelines des trois premiers mois d'indemnité

réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités

n'est pas assujetti, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum de six mois de dommages-intérêts et au remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés prévus par