par la société Gymnase club aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en application

anonyme VARET, dont le siège est route d'Arras, Aix Noulette, Bully-Les-Mines (Pas-de-Calais), 2°) Sur le pourvoi n° H 87-45.595 formé par l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC

AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES A GUYOT DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DE L'ARRET, EN APPLIQUANT AINSI A L'INSTANCE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18

(Morbihan), défendeur à la cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, ...

X... s'est engagé à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage qu'il a perçues » ; ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme

d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Condamne la société CGSI aux dépens ; Vu

de la musique provençale (CREPMP), titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles en qualité de dirigeant et lié à cette association par un contrat d'engagement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'ASSÉDIC

; et d'avoir par ailleurs ordonné le remboursement par la commune de Pointe-Noire à verser à l'ASSEDIC des sommes versées à Mademoiselle Maryse X..., Monsieur Ursul C..., Mademoiselle Marlène Y...,

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle

X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à rembourser aux organismes concernés une partie des indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel

X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne les indemnités de chômage versées, l'arrêt rendu le 10

par l'employeur ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur et, sur le fondement de cette décision, les institutions

Bourgeois, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Yvette X..., épouse A..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 2°) l'ASSEDIC

l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction

Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement

cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2006, et à rembourser à l'ASSEDIC de l'Est Francilien les allocations chômage allouées à Madame X... après son licenciement

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au

à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique, toute prise en charge