judiciaire d'Isabelle Z... et de Michel Y... ; " aux motifs que la créance de nature indemnitaire fixée en faveur de ladite partie civile ayant une origine antérieure au jugement de redressement judiciaire

X..., ayant lui-même été mis en redressement puis liquidation judiciaires, par jugements des 10 décembre 1993 et 25 février 1994, a, le 2 février 1996, conclu seul avec la société Nouvelle Haris un avenant

[N] [T], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Plage des dunes , 2°/ au CGEA délégation régionale AGS du [Localité 4], unité déconcentrée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2022) et les productions, la société Tim Joh Vic ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 juillet 2016 et 25 janvier 2018, la société

le passif déclaré s'élève à 749. 770, 73 euros, que le gérant n'a déféré à aucune demande du liquidateur et n'a donc satisfait à aucune de ses obligations de remise de liste des créanciers comme de remise

cadre institutionnalisé d'une procédure collective, pour élaborer avec l'expert comptable de l'entreprise et en fonction des résultats comptables et financiers de celle-ci, un projet de plan de redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

Y..., administrateur judiciaire de la société ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Combeau frères, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, Mme Z... a vendu à la société

puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise au greffe le 3 février 2011, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre

judiciaire, d'une liquidation judiciaire ou dans le cas d'une cessation totale d'activité sur le site de Sauvagnon de l'emprunteur" ; qu'en raison de la défaillance de la société ATP, placée en redressement

judiciaire de l'EURL G 21 et désigné M.

judiciaire, MM.

Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire

judiciaire est fondé à imposer à un bailleur la reprise des locaux loués par le débiteur en liquidation judiciaire quand bien même les obligations légales de dépollution n'auraient pas été exécutées dès

X... a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 24 mars 1992 publiés au BODACC le 24 avril suivant ; que M.

X..., caution de la SARL X... dont le plan de redressement a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central (

d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard le 17 juin 2002, la société Finalion a procédé le 25 juin 2002 à une nouvelle déclaration de sa créance, dont la régularité a été contestée ; que

Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire et que le CFF a demandé l'attribution, à titre définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

judiciaire ou en liquidation judiciaire, de sorte que le crédit-bailleur qui a connaissance du dépôt de ses biens chez un tiers placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, doit revendiquer

, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; 2 / que si un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut faire l'objet d'une sanction