Pour toute modification des statuts, une majorité des deux tiers est requise.

Il n'est pas établi que les courriels échangés entre la société Brandstorming et la SAS Yves Saint Laurent, qui manifestent des désaccords et des remises en question de la manière de travailler de la société

civil, de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l'existence d'un fait formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité

le jugement entrepris, de l'avoir condamnée à leur payer, in solidum avec la société LSN-TP, une somme de 6.466,40 € au titre des frais d'hôtel et d'hébergement et une somme de 1.174,17 € au titre des

J..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-17.026 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. L...

Y... une somme de 1 522,77 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur la rupture de la relation de travail à durée indéterminée : Considérant que lorsqu'un contrat

n'étant pas critiqué sur ce point, et à compter du présent arrêt pour le surplus ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné,

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en deuxième lieu, que la société Celcom soutient également que la société SFR n'aurait "pas respecté

Faute de preuve de la responsabilité de l'entreprise de plomberie, le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

X... sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué une indemnité à ce titre de 43 468,60 euros, sans présenter le moindre décompte explicatif ; que le Gie conteste ce montant en estimant pour

G... de l'autre et ce depuis l'acquisition du fonds par les époux U... en 1973, accès remis en question pour les véhicules automobiles depuis 2009, date de l'obstruction par le scellement de trois pots

Monsieur I... et Madame Q... ne peuvent critiquer le caractère contractuel de l'obligation et soutenir une violation du contrat sur ce point.

Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires immeuble [..

L... pour la période 2010-2014 et le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point de même que la décision du premier juge d'ordonner à la CIPAV de réviser le montant de la pension de retraite accordée

[Z] [C] formulait, dans ses dernières conclusions d'appel, pour la première fois devant elle une telle demande, quand cette demande était destinée à faire juger des questions nées, postérieurement au jugement

entrepris ayant débouté Mme D... de ses prétentions tant sur la réintégration à son ancien poste que ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral sera donc confirmé.

Y... a réfuté point par point les dires de M.

société Starever, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant

V... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont