En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

valoir que la société SHIN avait accompli nombre d'actes positifs démontrant sa volonté non équivoque de renoncer au bénéfice du congé délivré le 3 juin 2006 ; qu'en écartant toutefois toute

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, sis à Lehon, Dinan (Côte-d'Armor),

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Histoires de glaces, fabriqués par la société Gineys, c'est parce qu'ils constituaient des produits complémentaires, non concurrents des produits RHF de la marque Mövenpick, fabriqués par elle, tandis

Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° N 19-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pourvoi formé par Mme Caroline E..., demeurant à Ducy-Sainte-Marguerite, Tilly-sur-Seulles (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10897

Y... a droit à l'indemnité spéciale de licenciement et ordonne à l'EURL Equipmédical de payer et porter la somme restante due de 1 695,81 € nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » ; ALORS

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M.

liés à la certification R 280 n'est pas en soi un critère d'appréciation de la durée du préavis, la présente action ayant pour objet d'indemniser non la rupture, mais sa brutalité, ce, d'autant que le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° V 19-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission

ALORS, ENFIN, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'état d'un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle

à peine d'irrecevabilité ; qu'enfin, le salarié ne pouvait renoncer aux dispositions d'ordre public fixant les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée ; que la procédure spécifique

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président