CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 667 résultats pour « requalification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

terme du contrat ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f32

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01106

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02337

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

pendant lesquelles elle serait amenée à travailler n'était pas de nature à entraîner à elle seule la requalification du contrat de travail ; qu'en effet, ces périodes résultaient d'un texte réglementaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

les articles 1103 et 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet n'a lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00434

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Jean-Marie de sa demande de requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail ; - Sur les autres demandes de Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02110

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b7c

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

compte de la société Straatline au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié absent ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00630

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

«ne présente aucun élément, ni décompte, ni explication qui permettrait de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet», la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir par son action en substitution la requalification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100575

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

6137268fcd5801467742689d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... a été déclaré en liquidation judiciaire le 18 avril 1997 ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 1er octobre 2020, elle l'a assigné devant la juridiction du travail en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e42

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

pour assurer au cours de stages l'enseignement de l'anglais ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, en paiement de

Source officielle

Page 22 sur 484

← PrécédentSuivant →