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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
3 juin 2015
qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232
17 février 2021
terme du contrat ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations
61372413cd58014677411f32
1 avril 2003
X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01106
18 mai 2011
demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189
9 décembre 2020
requalification en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02337
30 novembre 2010
pendant lesquelles elle serait amenée à travailler n'était pas de nature à entraîner à elle seule la requalification du contrat de travail ; qu'en effet, ces périodes résultaient d'un texte réglementaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377
27 mars 2024
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144
31 janvier 2018
les articles 1103 et 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet n'a lieu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00434
22 mars 2018
Jean-Marie de sa demande de requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail ; - Sur les autres demandes de Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127
8 février 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02110
23 novembre 2016
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de
6079b1cd9ba5988459c53b7c
13 avril 2005
compte de la société Straatline au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié absent ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00630
25 mars 2009
«ne présente aucun élément, ni décompte, ni explication qui permettrait de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet», la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179
20 octobre 2021
dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir par son action en substitution la requalification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100575
11 mai 2017
alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification
6137268fcd5801467742689d
29 janvier 2002
Y... a été déclaré en liquidation judiciaire le 18 avril 1997 ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498
3 juin 2026
Le 1er octobre 2020, elle l'a assigné devant la juridiction du travail en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au
6079b1a79ba5988459c52e42
4 décembre 2002
pour assurer au cours de stages l'enseignement de l'anglais ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, en paiement de
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