et 1991) ; qu'en 2009, deux agents de conduite d'Avignon-Miramas ont accédé au service TGV (qualification acquise en 1985) contre 12 agents de Marseille (qualification obtenue en 1990, 1991

L. 324-9, L. 324-10 du code du travail réprimés par l'article L. 362-3 du code du travail ; que l'article L. 324-9 du code du travail dispose : « Le travail, totalement ou partiellement dissimulé, défini

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner l'Association LE CENTENAIRE à remettre, sous astreinte de 100 € par jour de retard, les bulletins de salaire correspondants ; - Condamner l'association LE

43, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.

pour prendre les réquisitions en date du 28 juillet 1998 " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour refuser d'annuler le réquisitoire supplétif du 28 juillet 1998 étendant la saisine du juge

[Z] un questionnaire relatif à ces questions le 9 septembre 2005, soit postérieurement à la conclusion des mandats de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et

de constitutionnalité sur l'article 88 III et IV de la loi du 12 juillet 2010, cette décision ne statuant aucunement sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2010 au regard de l'obligation préalable

[K] [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Jusqu'à la réforme mise en place par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1991, le service public de La Poste était

..." pour des périodes de durée et de dates variables ; que les conclusions notaient qu'il prenait ses congés pendant les mois de juillet et d'août ; que la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau

32 de la loi du 7 août 1974, au décret n° 64-738 du 22 juillet 1964 modifié» ; qu'en affirmant que «les salariés non journalistes ne sont pas régis par ce texte mais par la convention collective de la

novembre-décembre 1999, du moins en mars 2011 ; que, dès lors, il appartenait à la société SA LA ROMAINVILLE dès les mois de novembre et décembre 1999 et au mois de mars 2011 de respecter la procédure

Par jugement du 1er décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions combinées des articles L. 1225

pour la validité d'une attestation, en violation de l'article 202 du code de procédure civile ; 2° / que le harcèlement moral peut résulter de faits qui, examinés isolément peuvent s'expliquer objectivement

IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme [E], alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article

E... est prescrite en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 13 juillet 2010 par application de la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013, M. B...

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

Dès lors, Tatiana Y... ne peut sérieusement faire grief à sa convention individuelle de forfait en jours de violer la loi applicable au seul motif que cette convention ne vise pas expressément l'article

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 juin 2015), que Mme [U], engagée à compter du 30 janvier 1995 par la société MGI [S] en qualité de responsable de l'atelier

2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c'est-à dire toute aide à l'égard de laquelle le