l'avant-projet seul accepté par le maître de l'ouvrage, la responsabilité civile de l'architecte a été retenue par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 décembre 1987 devenu irrévocable ;

MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU CORBIER, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE DIFFERENTS ENTREPRENEURS, L'ARCHITECTE

" CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE "; QU'IL EST, ENCORE SOUTENU " QUE CET ARCHITECTE AVAIT POUR SEULE MISSION D'ETABLIR DES PLANS DE TRAVAUX DE DECORATION ET QU'IL

pour des manquements commis dans sa mission complète de maîtrise d'oeuvre, avaient ainsi fondé leur action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1985), que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude a fit édifier un bâtiment par l'entreprise Gils, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte

Assurances, son assureur ; Attendu que le Gan fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société AGF, alors, selon le moyen, que les conditions particulières du contrat "responsabilité

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que, pour décider un partage de responsabilité

le comportement du maître de l'ouvrage, pressé légitimement d'ouvrir son centre commercial, fût-il également fautif ou imprudent, n'était pas de nature à entraîner une exonération totale de la responsabilité

A..., architecte, avec MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 13 ET 14 OCTOBRE 1966, REDOUTE A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE POISSON, ARCHITECTE ET VILMAR, ENTREPRENEUR

B... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la société Général Accident, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité formée par l'architecte contre l'entrepreneur

pas de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la responsabilité

X... avait souscrit une police garantissant la responsabilité professionnelle d'un architecte, alors qu'il n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre ; que l'assureur a remplacé cette police par une police

X..., architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux avait établi un devis descriptif très précis, définissant l'étendue et la consistance des travaux de gros oeuvre confiés à Mme Z..., entrepreneur

dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire un immeuble à usage de bureaux et de commerces, sous la maîtrise d'oeuvre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

Félix X..., architectes, de la maîtrise d'oeuvre et le cabinet d'études Marc Merlin, d'une mission d'assistance au maître d'oeuvre ; que le 13 novembre 1989, au cours de la visite préliminaire de réception

, a violé l'article 1382 du code civil ; Alors que, de cinquième part, si la responsabilité délictuelle de l'architecte peut être engagée vis-à-vis des tiers, encore faut-il que soit rapportée la preuve

X... qui fonde son action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte et non la garantie décennale des constructeurs, devait saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes prévue

X... une mission complète d'architecte pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis par l'intermédiaire d'une société désignée par M.

JC Renaudet Groupe ABAQ (société Renaudet), depuis lors en liquidation judiciaire, et de la société Brisou-Renaudet-Luquot (BRL), architecte ; que ce groupement a souscrit une garantie de livraison à