conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

de procédure pénale, aux fins de désignation, par la juridiction compétente, pour instruire des faits susceptibles d'avoir été commis par un maire dans l'exercice de ses fonctions n'ayant été déposée

en date du 17 novembre 1999 ; que cette exception de nullité n'affecte pas la compétence juridictionnelle du juge d'instruction qui demeurait compétent pour renvoyer devant une juridiction de jugement

commis les faits ayant donné lieu à son renvoi devant la cour d'assises ; que le moyen tiré de l'absence dans la procédure des pièces de fond de l'instruction, alors que n'y figurait que l'ordonnance

pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel et

de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'au surplus

X..., la juridiction de droit commun reste incompétente, l'absence de saisine de la chambre régionale et la forclusion pour la saisir ne lui conférant pas pour autant compétence pour statuer ; Attendu

14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix

M. et Mme [E] ont saisi la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Chase Bank National Association » ; "1°) alors que ne peuvent être renvoyées devant la juridiction correctionnelle que les personnes mises en examen, l'ordonnance de renvoi devant alors préciser pour

pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction

F... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en licenciement, la cour d'appel, en déclarant irrecevables comme nouvelles ses demandes subsidiaires fondées

DE PUTEAUX ; QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE BELLAMY FAIT GRIEF A L'ARRET

Marie-Elizabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 avril 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité d'assassinat

sur contredit renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente et sa décision s'impose au juge de renvoi ; qu'en l'espèce, dans son précédent arrêt du 14 avril 1989, rendu sur renvoi après

des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi

charges recueillies apparaissent suffisantes" ; que la juridiction de jugement est alors saisie des poursuites concernant les seules personnes renvoyées devant elle et pour chacune d'elle, des seuls faits