. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

rendu le présent arrêt.

n'était pas devenue définitive, de sorte que le tribunal correctionnel, n'étant pas saisi des poursuites contre M.

les critères de sélection des données qu'elle avait saisies, ni de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le premier président de la

3 février 1992, devenu définitif avant la saisine de la juridiction répressive du chef sus-énoncé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mireille X... contre la décision de

Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, a autorisé le notaire chargé du règlement amiable

Y... et Rudy C... ont été placés en garde à vue par les policiers niçois et que le procureur de la République de Nice a saisi le juge d'instruction de son tribunal d'un réquisitoire supplétif, en date

trois moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union locale CGT d'Orange de M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.

du tribunal de grande instance, saisi par requête du procureur de la République, a bien statué par une ordonnance non susceptible de voies de recours et a dessaisi M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

le présent arrêt.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

de celle-ci et retient que les demandeurs à la rétractation ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire et non devant le président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des

X... relatif au chef du jugement rejetant l'exception de nullité ; " aux motifs que Saimir X... a relevé appel le 26 février 1998 du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 16 février 1998 ayant

le convoquait pour l'audience du 12 novembre 1985, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 101 du décret du 22 décembre 1987, le président du Tribunal doit faire citer le débiteur ou les dirigeants

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le