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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372446cd58014677414258
15 décembre 2004
Y..., salarié de la société Stanexel en qualité de conducteur véhicule léger depuis le 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1982, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France,
61372445cd5801467741418e
X..., salarié de la société Stanexel en qualité de ripeur à compter du 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté au 9 janvier 1980, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France, estimant ne pas avoir
61372445cd5801467741418f
X..., salarié de la société Stanexel en qualité de conducteur poids lourd/balayeuse depuis le 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 28 septembre 1992, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France
61372445cd58014677414190
Z..., salarié de la société Stanexel en qualité de conducteur de véhicule léger à compter du 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 8 février 1979, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France
61372238cd580146773fb2da
5 janvier 1995
X..., "salarié", la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; alors, en outre, que nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a ; qu'en estimant que la société Bourdevaire était
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16 mai 2007
amenés à travailler les jours fériés et donc, à récupérer ces derniers ou percevoir une rémunération spécifique ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise concernait tous les salariés de la société
613721a2cd580146773f56ed
27 février 1992
juillet 1986, au service de la société Réunion armatures, filiale nouvellement créée, a été licencié le 26 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié
61372511cd5801467741ab82
19 septembre 2007
détachés des salariés expatriés, il ne pouvait être fait obligation à la société Dagris de cotiser au régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale pour un salarié en situation d'expatriation qui
6079b1ec9ba5988459c53de4
10 mai 2006
X..., alors, selon le moyen que : 1 / viole l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail dont l'application, loin d'être subordonnée à une question d'effectif, suppose seulement que le salarié
cr
61372617cd58014677422df3
19 février 2002
Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.
6079b1db9ba5988459c53d49
15 novembre 2006
, que ces dispositions ne prévoyaient "que la mutation du salarié lui-même et n'oblige(aient) pas l'employeur à muter un autre salarié pour permettre au salarié inapte d'occuper des fonctions compatibles
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8 octobre 1996
à son travail; qu'en se bornant à relever une erreur professionnelle dans l'exécution du travail, sans relever aucun manquement volontaire du salarié à l'ordre ou à la discipline générale de l'entreprise
6137243dcd58014677413d94
28 janvier 2004
fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait application à l'action du salarié
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23 mai 2007
; 2 / que l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; que, comme l'a constaté l'arrêt attaqué (p. 6), le courrier du 21 février 2003 précisait au salarié qu'en cas de renouvellement de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00781
5 juillet 2023
L'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM détaille les droits et prestations garantis par cette agence et précise, en son 11°, qu'elle se substitue aux entreprises dans les
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30 novembre 1994
Y... et dix autres salariés de la société TMT Bretagne font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis,
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X..., salarié de la société Stanexel en qualité de chauffeur poids lourds/balayeuse depuis le 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 13 septembre 1993, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317
24 novembre 2021
salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 20 juin 2013 distingue, pour la notation des qualités professionnelles des salariés
6137227acd580146773fd7e3
29 juin 1995
par le défendeur au pourvoi incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié
61372446cd58014677414257
X..., salarié de la société Stanexel en qualité de ripeur depuis le 1er août 1997 avec reprise d'ancienneté au 28 juin 1993, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France, estimant ne pas avoir perçu
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