Laboratoire M et L, promue responsable « contrôle qualité », qui a bénéficié du 22 août 2010 au 23 mai 2011 d'un congé parental d'éducation, a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel

après examen du dossier, l'ordre des architectes, qu'il lui laisse la possibilité de développer son argumentation ou d'effectuer des modifications de détail pour que le service instructeur donne satisfaction

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M.

composées chacune d'équipements intégrés, étudiés, et régulés pour assurer les fonctions dévolues à l'usine, à savoir d'une part, l'incinération de déchets par le four, et la production d'énergie à partir

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1369 F-D Pourvoi n° M 16-24.155 R É P U B L

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1005 F-P+B+I Pourvoi n° B 18-21.532 R É

"2°) alors, en tout état de cause, que le délit de corruption de mineur suppose, pour être caractérisé, que l'auteur des faits ait eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction

l'arrêt attaqué retient s'agissant de la circonstance aggravante d'infirmité permanente ou de mutilation, d'une part que si l'expert a fait état pour l'incontinence anale d'une incapacité permanente partielle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que monsieur Y... ne devait pas de récompense à la communauté au titre de la soulte payée à sa soeur

de la PFA dans le cadre de ladite fixation de créance et dit qu'il se trouvera privé de tout fondement juridique par l'anéantissement de l'arrêt du 25 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 209 F-D

N° X 24-80.202 F-D N° 00386 RB5 25 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1302 F-D

ordonnés par le premier juge doit être déduit des sommes dues par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que les parties s'accordaient pour reconnaître l'existence d'une exécution au moins partielle

CORRESPONDAIENT AUX TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES, DE REGLER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE DIRE DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE DATE L'USINE AVAIT PU ETRE MISE EN MARCHE DE FACON PARTIELLE OU TOTALE

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah ALI Y... pour abus de biens sociaux et escroquerie, a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et sur le surplus, après requalification partielle

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 ET AYANT CESSE TOUT PAIEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DARBONNE DE SES DEMANDES AU MOTIF NOTAMMENT

d'Ille-et-Vilaine et l'a condamnée à mettre en oeuvre, au profit des époux X..., les travaux préconisés par l'expert judiciaire, afin de mettre fin aux désordres ; que les travaux effectués n'ayant pas donné satisfaction