Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

l'activité de l'entreprise tandis qu'il était informé qu'à la date du 30 septembre 1990 le passif excédait largement l'actif ; que ce comportement, à l'époque où M.

préméditée d'activité ; que la procédure judiciaire proprement dite date à tout le moins du 27. 06. 2005 (un gros mois après le sens unique de la 113), date à laquelle l'agglomération a été mise en demeure

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date

de l'entreprise était devenue positive dans les années 1998 et 1999, ne dépouillait pas la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements de caractère fautif et n'excluait pas, en conséquence,

en cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Holland Tahiti trading faisait

Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (José Maria et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement

La date de cessation des paiements retenue par le jugement de liquidation judiciaire.

suivantes dans l'entreprise.

déclaration de cessation des paiements.

par la partie adverse des factures qui lui étaient présentées ; la société Resocom, tenue au paiement mensuel des factures qui lui étaient adressées, a en effet, brutalement cessé le paiement des honoraires

, et, que par lettre en date du 11 octobre 2011, celui-ci confirmait son accord, à la suite de la proposition de l'Association CDER, pour quitter l'entreprise le 4 novembre 2011 au soir, précisant que

2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'enregistrement en comptabilité d'opérations – même effectuées en infraction aux clauses du bail – à des dates différentes de celles où les prestations

Par suite, d'une part, à les supposer établis, ces trois retards de paiement en près de 11 ans de relations commerciales ne peuvent constituer des retards de paiement « répétés » justifiant la cessation

Publiques [...], en date du 12 février 2013, par laquelle la Commission des Chefs des Services Financiers (ci-après CCSF) accorde un moratoire de 24 mois pour les cotisations impayées d'un montant

AR... se trouvait effectivement en cessation des paiements à la date du 20 janvier 2011 ; que certains experts ou consultants indiquent même que la situation de cessation des paiements existait déjà en

Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'était pas bonne et s'est rapidement dégradée puisque le 8 août 2013 est porté sur son K bis la mention suivante : « continuation

Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'était pas bonne et s'est rapidement dégradée puisque le 8 août 2013 est porté sur son K bis la mention suivante : « continuation

H... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'un côté, que la demande de la société [E] tendant au paiement du prix était fondée sur une vente conclue antérieurement au jugement