France, celle-ci doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime, avancées par la CPAM, et du capital représentatif de la majoration de la rente effectivement versée à partir de taux

des considérants 15 et 22 et du § 5 de l'article 8, "les associations ou les personnes morales" habilitées à engager les procédures pour le compte ou à l'appui d'une victime en vertu du considérant 19

de la somme de 1 150 000 francs (175 316,37 euros) à chacun d'eux, une somme de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) leur ayant été versée ultérieurement en Suisse ; qu'en 1989, Mme Y... a déposé auprès

pour les années 2006 et 2007 des primes calculées en fonction de la somme globale versée et divisée par le nombre total des salariés, outre pour les années 2005, 2008 et 2009 des sommes représentant une

Si l'employeur n'a quasiment plus versé aux salariés la prime de salissure (...), en revanche, il en va différemment pour la prime d'outillage.

Au contraire, les preneurs ont continué à verser mensuellement la somme de 167 euros / mois. / Les sommes réclamées par Monsieur Y... et visées dans le commandement de payer du 30 / 06 / 2005 sont d'ailleurs

ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce

X... et de la société CS services envers la société Interfimo s'élèverait à une somme plus élevée et d'infirmer ce jugement en ce qu'il avait débouté la société Interfimo de sa demande tendant à voir se

C'est donc cette somme qui lui sera accordée » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, indépendamment de la condamnation de Monsieur J... au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, la

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes

de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration

faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, fixé le montant des indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes

faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, ordonné une expertise médicale pour déterminer le montant du préjudice personnel et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes

janvier 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, ordonné une expertise médicale et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes

à la SCP C...- D..., ès qualités, une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'association Fédération Nationale – APAJH à verser à la SCP C...- D...

de 13 051,65 euros ; que la société Pages Jaunes a versé à M.

il résulte d'une part qu'il avait connaissance du déménagement, et, d'autre part, que la rétention de cette information résulte d'une démarche volontaire de sa part ; qu'en l'absence d'une information

, pour se borner à condamner la société SG maçonnerie à verser aux exposants une somme réparant le préjudice résultant de l'installation de pompes dans le sous-sol, faussement jugée satisfactoire, la cour

de leur capital de fin de carrière, qu'il bénéficieraient du versement dudit capital, sans justifier en fait son appréciation sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision motifs et violé l'article

[P] ne rapporte nullement la preuve du caractère propre des sommes versées sur le compte commun des époux" et que "s'agissant de cette somme, une partie seulement a bien été utilisée pour financer le