procureur de la République, par les enquêteurs, des placements en garde à vue, a évolué de façon importante et parfois chaotique sur le plan tant textuel que jurisprudentiel ; qu'en l'espèce, Mme le substitut

Rajbaut, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, M. le substitut général X..., Mme Pogolotti, greffier, tous composant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003) d'avoir refusé, contrairement au premier juge, de supprimer la rente temporaire et de lui substituer un capital ; Attendu que c'est par

faisant obligation à une personne percevant une pension d'invalidité qui atteint l'âge légal de la retraite de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer

professionnel de la maladie, et qu'en cas de cession de l'activité à l'occasion de laquelle la victime a été exposée au risque, celle-ci ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui lui est substitué

manqué à son engagement de prendre financièrement en charge les travaux de construction et d'aménagement de l'extension jusqu'à concurrence de 3 100 000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer

manqué à son engagement de prendre financièrement en charge les travaux de construction et d'aménagement de l'extension jusqu'à concurrence de 3 100 000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer

fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer

fausse application, de l'article 544 du Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ; "aux motifs substitués

l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a substitué

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par Mme Algier, conseiller, comporte une rature visant à biffer le nom de Mme Algier et une surcharge manuscrite visant à substituer

animosité permanente qu'elle reconnaît être, au moins pour partie, imputable à la salariée, a, en refusant de voir dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette dernière, substitué

[Z] et la société civile immobilière Protoclet (la SCI Protoclet), en tant que bénéficiaire substitué, l'ont assignée en constatation de la vente.

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en s'abstenant de faire apparaître les circonstances de fait lui permettant de retenir une novation pour considérer qu'un contrat de dépôt s'était substitué

sécurité ont été déterminants dans le choix de la salariée à licencier ; que la cour d'appel n'a pas justifié que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, alors enfin, qu'elle s'est substituée

prestation sur devis, instituent une simple faculté ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'achat d'un lit électrique, prestation non prévue par le tarif interministériel, la cour d'appel s'est substituée

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'AGS, qui s'est substituée à l'employeur dans le règlement des indemnités de congés payés, a produit entre les mains du représentant des créanciers ; que

en charge d'un appareil ou d'une fourniture ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer

consenti par celui-ci, si l'emprunteuse ne répondait pas à ses engagements, il s'était rendu caution de l'association; qu'en décidant qu'il était tenu en vertu d'un engagement personnel de se substituer

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande