pour les prestations qu'elle avait fournies du 28 octobre au 31 décembre 1999 pour un montant à 14 500 francs hors taxes ; que n'ayant pas obtenu le règlement de cette facture, elle a sollicité la taxation

Juliette X..., a, le 11 février 2000, après mises en demeure, les 5 janvier 1995 et 3 avril 1996, de déposer la déclaration de succession, notifié à Mme Y... un redressement selon la procédure de taxation

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation

juillet à septembre 1991 étant, en outre, déposées hors délai ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 1992, s'est également vue notifier, en avril 1992, un redressement portant taxation

X... a assigné le directeur régional des Impôts de Champagne-Ardenne pour être déchargé de ces droits et pénalités et que le Tribunal a déclaré la procédure de taxation régulière et ordonné une expertise

en demeure de produire la déclaration au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; qu'en l'absence de réponse de la société, l'administration a recouru à la procédure de taxation

X..., non un fonds de commerce, mais simplement des jeux d'occasion; que le 4 décembre 1984, l'administration a notifié à la société Z... un redressement établi par voie de taxation d'office, puis a mis

au profit de Mme X... a été soumise au droit d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article 726-I 2 du Code général des impôts ; qu'en 1999, l'administration fiscale a remis en cause cette taxation

[H], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux au cours de la période précitée, en application

[P], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur les comptes bancaire litigieux au cours de la période précitée aux droits de mutation à titre gratuit, en application

office notarial, d'effectuer la déclaration de succession ; qu'en août 1992, l'administration fiscale, après avoir refusé de prendre en compte les déclarations déposées, a utilisé la procédure de taxation

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

que dans ses conclusions d'appel, la société Esso faisait valoir, pour la déclaration n° 231953 du 12 août 2003, que les opérations de craquage catalytique sur des produits de pays tiers soumis à taxation

selon ses procédures spécialement prévues par le Livre des procédures fiscales et destinées seulement à la vérification des déclarations de revenus, l'établissement des valeurs d'assiette en vue de la taxation

constatations de l'arrêt attaqué que la CGR avait fait valoir que la rectification opérée par l'agent de contrôle, au vu des seuls éléments qui avaient pu être retrouvés, revenait à faire subir à la CGR une taxation

d'appel, la chambre de l'instruction a ajouté aux textes applicables une disposition qu'ils ne prévoient pas et qui cadre mal avec les modalités simplifiées de la déclaration d'appel en matière de taxation

perçues directement et que lorsqu'un élément taxable n'est pas visé spécifiquement par une disposition à l'article 1001 du code général des impôts, il n'existe qu'une seule base juridique pour sa taxation

Parallèlement, le 16 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié deux propositions de rectification à Mme O..., portant sur des rappels de droits d'enregistrement selon la procédure de taxation d'office

services fiscaux du Maine-et-Loire en demandant le dégrèvement des droits mis en recouvrement ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré nulle la procédure de taxation

Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation