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3 265 résultats pour « termes echus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940cb9ba5988459c3ea9d

Cassation

13 mai 1968

13 mai 1968

A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X...

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb1d

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ; QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e80

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419ca

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b51

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

précité, l'interruption de la prescription ne pouvait résulter que de l'envoi d'une " lettre recommandée avec accusé de réception " ; Mais attendu que si la prescription biennale est interrompue, aux termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110409

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

d'être réglées à compter de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil, applicable à la cause ; Alors 2°) que méconnaît les termes

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39a

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ENTREPRISE COMMERCIALE ELLE-MEME; QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT DIRIGEANT NE SAURAIT ETRE RENDU PENALEMENT RESPONSABLE, AUX TERMES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201172

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Pour écarter la demande de prise en charge des mensualités des prêts échues entre la fin du délai de carence et la date de prise d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, l'arrêt constate que M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110792

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il résulte en effet des termes de la procuration de M.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4a6

Cassation

7 juillet 1978

7 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412a6

Cassation

24 juillet 1973

24 juillet 1973

STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421fd

Cassation

20 octobre 1976

20 octobre 1976

AYANT RECONNU, LE 24 JUILLET 1967, PAR ECRIT AVOIR RECU DE JOULIN LA SOMME DE HUIT CENT QUATRE-VINGT QUATORZE FRANCS QUARANTE, PAYEE PAR CHEQUE N° 8590 AKT POUR REGLEMENT DE LOYER DES ANNEES ECHUES LES

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58190

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

comme c'est le cas en l'espèce pour une créance mixte qui comporte une part d'intérêts à échoir ", il n'en reste pas moins vrai qu'il est exigé du créancier une déclaration aussi bien des créances échues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100651

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de leur contrat de mariage, R...

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

.; cette vie commune a duré un an; sur le plan professionnel, Alain de Z... de Ranléon a essayé en vain de monter plusieurs entreprises après un licenciement économique et il a échoué par manque de rigueur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00170

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

constitué des créances exigibles, c'est-à-dire devant donner lieu à un paiement immédiat, soit le passif échu, l'impossibilité d'y faire face se révélant le plus souvent par le non paiement de la dette échue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201008

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour fixer à la somme de 153 370,66 euros l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt liquide la période échue jusqu'au 31 décembre 2020. 11.

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CC

civ3

60794b619ba5988459c42db3

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE POUR TRENTE ANS DE 48 HECTARES DE TERRES QUE LES CONSORTS X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du prêt augmenté des échéances échues et impayées, l'ensemble des intérêts contractuels échus pendant la période au cours de laquelle la banque a failli à son devoir d'information qu'ils soient payés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

cette décision a été prise, alors qu'il ressort des éléments du dossier que plusieurs alternatives pour SAAB étaient alors envisagées et qu'il n'est pas démontré qu'elles étaient alors destinées à échouer

Source officielle

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