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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940cb9ba5988459c3ea9d
13 mai 1968
A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X...
comm
6079d6839ba5988459c5bb1d
25 octobre 1976
UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ; QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE
civ3
60794cc69ba5988459c46e80
7 octobre 1998
décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme
607943349ba5988459c419ca
26 février 1975
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE
60794c1f9ba5988459c44b51
20 juillet 1988
précité, l'interruption de la prescription ne pouvait résulter que de l'envoi d'une " lettre recommandée avec accusé de réception " ; Mais attendu que si la prescription biennale est interrompue, aux termes
ECLI:FR:CCASS:2018:C110409
13 juin 2018
d'être réglées à compter de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil, applicable à la cause ; Alors 2°) que méconnaît les termes
cr
6079a8999ba5988459c4e39a
4 mai 1973
SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ENTREPRISE COMMERCIALE ELLE-MEME; QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT DIRIGEANT NE SAURAIT ETRE RENDU PENALEMENT RESPONSABLE, AUX TERMES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201172
9 décembre 2021
Pour écarter la demande de prise en charge des mensualités des prêts échues entre la fin du délai de carence et la date de prise d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, l'arrêt constate que M
ECLI:FR:CCASS:2018:C110792
19 décembre 2018
Il résulte en effet des termes de la procuration de M.
pl
60793b369ba5988459c3c4a6
7 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES
607943299ba5988459c412a6
24 juillet 1973
STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES
607943609ba5988459c421fd
20 octobre 1976
AYANT RECONNU, LE 24 JUILLET 1967, PAR ECRIT AVOIR RECU DE JOULIN LA SOMME DE HUIT CENT QUATRE-VINGT QUATORZE FRANCS QUARANTE, PAYEE PAR CHEQUE N° 8590 AKT POUR REGLEMENT DE LOYER DES ANNEES ECHUES LES
6079d3469ba5988459c58190
2 février 1993
comme c'est le cas en l'espèce pour une créance mixte qui comporte une part d'intérêts à échoir ", il n'en reste pas moins vrai qu'il est exigé du créancier une déclaration aussi bien des créances échues
ECLI:FR:CCASS:2020:C100651
4 novembre 2020
Aux termes de leur contrat de mariage, R...
613725b5cd5801467741ff3f
26 mars 1997
.; cette vie commune a duré un an; sur le plan professionnel, Alain de Z... de Ranléon a essayé en vain de monter plusieurs entreprises après un licenciement économique et il a échoué par manque de rigueur
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00170
15 février 2011
constitué des créances exigibles, c'est-à-dire devant donner lieu à un paiement immédiat, soit le passif échu, l'impossibilité d'y faire face se révélant le plus souvent par le non paiement de la dette échue
ECLI:FR:CCASS:2023:C201008
12 octobre 2023
Pour fixer à la somme de 153 370,66 euros l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt liquide la période échue jusqu'au 31 décembre 2020. 11.
60794b619ba5988459c42db3
4 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE POUR TRENTE ANS DE 48 HECTARES DE TERRES QUE LES CONSORTS X...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821
14 novembre 2019
du prêt augmenté des échéances échues et impayées, l'ensemble des intérêts contractuels échus pendant la période au cours de laquelle la banque a failli à son devoir d'information qu'ils soient payés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792
10 octobre 2018
cette décision a été prise, alors qu'il ressort des éléments du dossier que plusieurs alternatives pour SAAB étaient alors envisagées et qu'il n'est pas démontré qu'elles étaient alors destinées à échouer
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