France au titre de redevances impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

retenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, de dire que la décision est opposable à la société QI productions, n'y avoir lieu à évocation et de condamner Mme [P] au paiement de sommes au titre

salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a vicié la rupture conventionnelle par des manoeuvres dolosives, de prononcer la nullité de cette rupture et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre

, la victime peut lui demander réparation sans qu'on puisse l'obliger à agir préalablement contre un tiers ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ;

, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'imposant pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte, la cour d'appel a violé

, la société Industelec ; Attendu que le crédit-bailleur qui transfère ses droits à un tiers n'est pas vendeur du bien financé à l'égard du crédit-bailleur cessionnaire ; qu'en se déterminant ainsi

et ne nuisent point aux tiers ; que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé,

individuel ; qu'en se bornant à énoncer que Mme [M] invoquait la caducité de la convention sans s'expliquer sur la cessation par la partie contractante de son activité à titre individuel et de ses conséquences

a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues, il en ait sciemment profité ; que, par ailleurs, les manoeuvres dolosives sont constituées

la conséquence ; "aux motifs que les requérants soutiennent à tort que la procédure d'observation prévue à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire pour la seule période du 8 juin 2015 au 9 février 2016 et au titre

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

sur l'une des exploitations, jusqu'à la réalisation de la vente ; que, le 18 janvier 1995, les parties ont résilié d'un commun accord ces deux conventions, moyennant versement d'une certaine somme à titre

[M] 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique, 5.412 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 541,20 euros au titre

de la forclusion, la cour d'appel s'est fondés sur une prétendue situation de fraude de la société Roussel aux droits de sa cocontractante, la société Geodis Wilson France ; qu'en ajoutant ainsi à l'article

G... , d'une part, en exposant au titre des infractions de blanchiment de trafic de stupéfiants, les moyens mis en oeuvre par le prévenu pour permettre à certains de ses clients de bénéficier, de façon

de ce prêt ; que par jugements des 12 octobre et 30 novembre 1990, la Sopicem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 10 décembre 1990, La Tutélaire a déclaré sa créance au titre

aucun effet ; qu'en retenant, pour juger que les emprunteurs n'étaient pas recevables à contester le taux d'intérêt du prêt litigieux, que l'accord du 5 décembre 2014 avait "éteint toute contestation au titre

Il résulte du premier de ces textes que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou