FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance

été sous-traitée par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, considérant que la sous-traitance

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation pour la caisse d'assurance maladie d'établir un protocole mentionnant obligatoirement l'avis du médecin traitant

B...) que j'avais eu pas mal de problèmes avec les sous-traitants de Starbat (charpentier ) ; j'ai demandé à M. B... d'intervenir auprès de M.

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la responsabilité des constructeurs au titre de désordres soumis à la garantie biennale ne

paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur les garanties dues par l'entrepreneur au sous-traitant

par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant

Serc, à payer la somme de 1 414 493 euros à la société Air France et de fixer les charges finales de responsabilité, sans déduction de la franchise stipulée dans la police de la société Serc, sous-traitante

. ; "aux motifs que celui-ci produit des certificats médicaux qui justifient de ce qu'il s'est présenté le lendemain du contrôle d'alcoolémie chez son médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit

déclarer irrecevable, en raison de la forclusion décennale, leur demande contre les Mutuelles Unies, alors, selon le moyen, que l'action de nature délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

, des pénalités de retard, des travaux non réalisés et des réserves non levées, et des réclamations des sous-traitants ; que pour rejeter la créance déclarée, la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir

La société Brunel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, du fait de la prescription quinquennale, son recours en garantie contre son sous-traitant, alors « que le constructeur ne peut agir en garantie

les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la responsabilité de l'entrepreneur principal ne saurait être engagée du fait de son sous-traitant

compte de ses modalités de paiement qui faisaient ressortir que la société Serica était totalement responsable de l'installation et donc du montage, alors, d'autre part, que, la société CDA, sous-traitante

European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

que la SEP a sous-traité le marché à la société ABC Sécurité ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société ABC Sécurité ayant été ouverte le 22 janvier 1998 et que le contrat de sous-traitance

;ont pas choisi l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de pose, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'existence d'une telle sous-traitance