Par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte

de grande instance de Bayonne, le tribunal correctionnel de ce lieu était compétent ; "alors que le délit d'association de malfaiteurs, qui est une incrimination indépendante des délits préparés ou

L... aurait acquis la nationalité française par son mariage avec Mme E... et que le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bordeaux, compétent pour exercer l'action en annulation

Y..., - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ARRAS, en date du 25 novembre 2005, qui

X... et lui a laissé le soin de désigner les agents compétents et, d autre part, donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer le contrôle des opérations

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance

Y... était dûment mandaté par l'union locale pour déposer des conclusions ; alors, de surcroît, que le Tribunal ne pouvait refuser les conclusions écrites remises à l'audience par M.

[N] devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant. 9. Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

Sabatier ; que la société ayant contesté être tenue des engagements pris par la société Sofath, les époux X... l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Morlaix en résolution du marché de travaux

MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEHE TP, contre l'ordonnance du président du tribunal

la République est territorialement compétent pour que ce dernier soit valablement saisi, tel ne pouvait être considéré comme étant le cas, en l'espèce, où les fonds ont été déposés dans le ressort du

correctionnel de Marseille était compétent pour connaître des poursuites exercées contre le dirigeant de la société Freeman, dès lors que l'un des quelconques impôts en cause aurait dû être établi ou

P..., de nationalité sud-africaine, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet

et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARCOL INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

J... a formé une nouvelle déclaration d'appel, devant la cour d'appel de Grenoble, territorialement compétente, qu'il a réitérée le 23 mars 2017. 3.

en se prévalant de la clause attributive de juridiction ; que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMO et M.

Maingourd, l'une et l'autre domiciliées dans d'autres ressorts ; que les sociétés CGC et Maingourd ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en l'absence de contrat les liant à la société

X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance