avait été mise en cause par l'Autorité de la concurrence, au sens et pour l'application de l'article L. 450-4 du code de commerce, au moyen de pièces précédemment saisies lors d'opérations menées chez

manifestement illicite , qu'il revient au juge des référés de faire cesser en ordonnant le paiement des salaires dus ; Que soutenant remplir les conditions posées par ce texte à sa reprise du travail,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

manifestement illicite, à un commerce de détail alimentaire exclusivement casher d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, alors que le magasin, afin d'être considéré comme conforme aux lois

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° V 17-26.766 R É P

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 2011), que Mme Danielle X..., M.

[J] et découlant précisément de ces actes de concurrence déloyale, et que la Cour de cassation a indiqué, dans ses motifs, que l'indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale se

B... différentes sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le trouble manifestement illicite invoqué : que si Mme P... indique que M.

de circonstances nouvelles ; qu'une décision de justice constitue une circonstance nouvelle dès lors qu'elle renforce le caractère manifestement illicite du trouble dont la cessation est demandée ; qu'en

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société H-Sec, société anonyme, dont

La société EIC a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par des faits de dénigrement imputés à la société Xerox.

leur source dans les infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; " que c'est en considération de ce principe que doivent être appréciées, cas par cas, les demandes

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de contestation sérieuse peut être amenée à prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent dans le cadre des dispositions de l'article R. 1455

manifestement illicite; que le dommage imminent s'entendu du «dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer» et le trouble manifestement

manifestement illicite, dans la mesure où la méconnaissance par la société Bestfoods France industries de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles n'était pas établie, le conseil de

d'ores et déjà manifestement illicite ; qu'un tel trouble se trouvait précisément exclu dès lors que la cour d'appel qualifiait elle-même l'activité monopolistique de la société des PFRL bénéficiaire