Ouest Optique SAS sise rue Augustin Fresnel - Fougères (35300) a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 pour l'ensemble

Ouest Optique SAS sise rue Augustin Fresnel - Fougères (35300) a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 pour l'ensemble

jugée ; qu'en privant dès lors le dirigeant à l'égard de qui a été ouverte une procédure de liquidation personnelle en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, de la faculté de contester

T... est mal fondé à exciper de la nullité de la signification du jugement entrepris ; Monsieur B... Q... U...

d'appel a entaché sa décision de contradiction et, partant, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige que, dès lors, les juges

nigériane, est poursuivie pour avoir obtenu la prise en charge de son hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineure ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges

présentée par le ministère public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne

moldave, sont poursuivis pour avoir demandé la prise en charge de leur hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineurs ; qu'ils ont été relaxés par les premiers juges

moldave, est poursuivie pour avoir obtenu la prise en charge de son hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineure ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges

(pièce n° 33) ; qu'André X... détenait à l'ouverture de la période vérifiée, soit le 1er janvier 1996, une créance de 4 791 653 francs à l'égard de la société AEE (pièce n° 25) ; que la société a justifié

Bourg-en-Bresse ; un réquisitoire supplétif était inconcevable avant l'audition de l'intéressée ; "alors, d'une part, que lorsqu'au cours d'une information, des faits nouveaux sont découverts, le juge

plus courts se prescrivent par cinq ans ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

expressément son audition ; qu'en s'abstenant de procéder à cette audition, seul moyen de vérifier les allégations de Joël Z..., et en déclarant même impossible l'identification de la personne à qui auraient

Ducrotté et Laurent, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

SCM Gabisa [...] et qu'elle a été signifiée à l'adresse exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à domicile, l'huissier n'ayant pas l'obligation de vérifier que la personne

A..., et que, « dans ces conditions », il n'aurait pu être « reproché au juge d'instruction d'avoir tardé à procéder à la mise en examen de cette personne », la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune

jusqu'au 2 janvier 1995, date où divers autres associés sont entrés dans le capital, dont la société IDDH ; que la vérification de comptabilité des deux sociétés permettait de constater que la société

le premier président à procéder à la vérification de l'adéquation des fichiers saisis à l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en ne procédant pas à cette vérification

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, - LA SOCIETE SAINT-KARL DIFFUSION, contre I'ordonnance du juge

annulation de procédure (arrêt, p. 6 et 7) ; 1) " alors que, d'une part, est nulle la commission rogatoire générale quant aux infractions non spécifiquement précisées dans la saisine initiale du juge