en vente de l'appartement à un prix déterminé, a fait connaître, le 25 février suivant, à l'office notarial que lui indiquaient les syndics, sa décision d'acquérir le bien ; que des sommations adressées

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société

Agrisomme par Jean-Pierre Z..., de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme "mis sur le marché", au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, ni comme ayant fait l'objet d'une vente

en demeure, la SCI ne serait pas tenue de réaliser la vente, d'autre part, que le contrat prévoyait que le prix de vente serait déterminé en multipliant la somme de 770 euros par le nombre de mètres carrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du

Y..., prise en la personne de M.

en liquidation judiciaire, une promesse de vente portant d'une part sur l'ensemble des parts qu'elle détenait dans le capital d'une SCI et conférant la jouissance de droits immobiliers dépendant d'une

Patrick Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur des époux Y..., de la société civile immobilière Mazal, des sociétés Groupe Pile, X...

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société

[S] [T], pour un prix de 2,5 millions d'euros. 4. Selon les plaignants, M. [T] et son prédécesseur, M.

substantielle de la chose vendue, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en vente de lettres illustrées, précédées par la présentation à l'acheteur d'un rapport d'expertise concluant que "trois documents

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société

Les sociétés Cerba et Cerballiance font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée formée par Mme [I] contre la société Cerba et de rejeter la demande de mise

avait examinées la veille de la vente ; Qu'après des vérifications sommaires, les pièces constatant ces faits nouveaux ont été communiquées au procureur de la République près le tribunal de grande

, mise en vente de produit sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits

A... à prélever le montant de sa créance sur le prix de vente et a enjoint au notaire instrumentaire de lui remettre cette somme ; qu'eu égard au montant de la créance de M.

l'immeuble commun, en fixant la mise à prix, alors, selon le pourvoi, que le grief, qui était fait aux premiers juges et plus précisément au juge-commissaire, avait trait à la grave violation du principe

T... a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1999. Après la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant et constituant le seul actif de la liquidation, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somodial, dont le siège est place du Général De Gaulle à La Mothe Achard (Vendée