crédit, été déjà en contact avec le directeur financier du SILA qui avait conclu par son intermédiaire des emprunts structurés, que la société DEPFA BANK connaissait, par la communication du procès-verbal

estimations, et les dirigeants de la société EPI et de la société Carrare ne pouvaient qu'être conscients des conditions trop onéreuses de la location ; que sont versés à la procédure trois procès-verbaux

jurisprudentielle ; que l'activité de découpe, collage et finition ayant été maintenue sur le site de BEAUVAIS, elle en déduit l'impossibilité d'un transfert d'activité ; qu'or, il résulte d'une part du procès-verbal

propres énonciations et violer l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, et notamment des procès-verbaux

d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal

SA, un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés, motivé par l'insuffisance, par rapport à leur valeur vénale, du prix des actions de la société X... frères retenu par les parties à l'acte du 14

ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et

Vous vous retranchez aujourd'hui derrière votre droit de grève et invoquez que vous en auriez informé verbalement une collaboratrice.

qu'au décès de Louis D..., l'assemblée générale extraordinaire de la société « Etablissements C... » a décidé de remplacer la dénomination sociale par « Etablissements Louis Baraya », suivant procès-verbal

protocole que "le séquestre répartira les sommes directement entre les Prêteurs Bancaires au prorata de leurs engagement au titre des prêts et le FSI au titre du Prêt Actionnaire", - de l'annexe du procès-verbal

gestion de trésorerie» ; qu'ultérieurement, une convention de trésorerie conclue par les sept sociétés qui constituaient alors le groupe [Y] [L], dont le principe avait été autorisé par procès-verbal

DECIDANT DE CONTINUER COMME PAR LE PASSE A DIFFUSER AUPRES DU PERSONNEL LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, SOUS LA RERVE QUE NE POURRAIENT

d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ; 2°/ que le procès-verbal

de celui-ci ; qu'en se fondant sur la seule existence d'une réunion du conseil d'administration, au cours de laquelle le principe du licenciement avait été voté, sans exiger la production du procès-verbal

X... a soutenu que, faute de consentement de sa part, ses droits ne sauraient avoir été remis en cause par cette délibération dont il n'avait pas signé le procès verbal, en raison de sa démission de ses

n'avait pu induire en erreur ceux ayant ultérieurement pris connaissance de la délibération ; qu'au surplus, l'objet du procès-verbal de la délibération n'était que de rendre compte de son déroulement

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE AU DOSSIER DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARNY ALORS, D'UNE PART, QUE, SEUL, LE CONSEIL

l'attestation d'employeur destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail comportant les mentions légales ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande aux motifs essentiels qu'il résultait du procès-verbal

Gérald Z... et Mme X... reprochent encore au jugement attaqué d'avoir confirmé une délibération du conseil de famille de Y...