Cette résolution prend valeur d'avenant au règlement intérieur », le docteur B... a indiqué voter « Contre non conforme aux statuts » et a apposé sous cette mention sa signature ; qu'en relevant que la

congé signifié par les bailleurs, et qu'il convenait de suspendre les effets de la clause résolutoire visée par le commandement délivré au preneur le 1er mars 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est

appel n'était pas dirigé contre celle-ci, et que ni la société GECEF ni la société Fac Similé Canon n'avaient formé de demande à son encontre en première instance ou en appel, ce dont il résulte que si

à son président... pour représenter le fonds à « assemblée et voter en son nom, y compris sur des résolutions nouvelles qui seraient présentées » ; que ce mandat donné avant le dépôt des résolutions des

, dont l'ordonnance du 30 mai 2012 prévoyait qu'elle reprendrait son entier effet en cas de non versement d'une quelconque échéance dont la dernière était fixée au 10 septembre 2012, n'était pas acquise

de son allocation logement ; qu'en décidant que la suppression de ce versement n'est pas démontrée par les pièces versées aux débats, la Cour d'appel a dénaturé par omission ce document et, par suite,

été délivré aux preneurs quant à l'exercice d'une activité d'ébénisterie non prévue au bail, la cour d'appel en a souverainement déduit que le refus de la SCI [...] de donner son accord à un projet de

: qu'il résulte de l'article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est un acte unilatéral qui ne peut être notifié au salarié sous condition résolutoire de son acceptation expresse de la proposition de reclassement

Z...et Mme A... ont assigné la société et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et ont recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano , conseillers référendaires, M.

Sulana admet que la clause résolutoire ne peut recevoir application, la société Bio-Sites étant redevable d'une indemnité d'occupation et non de loyers, et conclut à la perte du droit au maintien dans

que la clause résolutoire soit déclarée acquise ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que le preneur ne pouvait, de son propre chef, suspendre l'exécution

au bail vise le défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'exécution d'une seule des conditions du bail ; que le commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 15 mars

la résolution du contrat de vente et la restitution de son acompte alors que la présente demande consiste en une exécution partielle du contrat et non plus en sa résolution; que cette demande est donc

B... et les époux Y... sont convenus d'une résolution de la vente de l'immeuble acheté à M.

de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la transaction et accueillir la demande