E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré

C'est néanmoins par des motifs erronés qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ces associations sur ce fondement. 28.

Le moyen n'est donc pas fondé .

l'article 63 ter du code des douanes, lequel prévoit en effet l'information préalable du parquet ; que force est ainsi de constater que, procédant au visa et en application des dispositions de l'article

fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant sous le

en effet des articles de luxe, et non des articles de consommation courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 / qu'en application de l'article L.

le premier juge s'est fondé, au cas où la loi qui réprime le délit ou le crime le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits

consistance préjudiciait aux intérêts de cette association et constituait à tout le moins un détournement de fonds qui auraient dû être utilisés à d'autres objectifs ; que, partant, ce détournement avait

Nous avons constaté que le tour de rôle (tour de lait) se poursuit.

par l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que, troisièmement, l'homicide

ni été restituées ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que toutes les sommes remises à Marc X... ont fait l'objet de reconnaissances de dettes, ce dont il résulte que les fonds objet

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

bénéficier d'un débat contradictoire au cours de la vérification, ce qui suppose que le vérificateur lui communique spontanément les pièces sur lesquelles il entend se fonder, à défaut de quoi il ne peut

tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, pour autoriser les visites et saisie litigieuses, l'ordonnance se borne à retenir que "les informations fournies

se rendant dans l'entreprise, il constatait la présence de huit personnes se livrant à une activité de " phoning " ; que les personnes en question lui déclaraient unanimement exercer cette activité tous

recours ; que les faits pour lesquels il est jugé sont ceux visés et qualifiés dans le mandat d'arrêt, il est en conséquence irrecevable à se prévaloir à ce stade de la procédure d'un non -respect du

que le juge ne peut fonder une condamnation sur des faits autres que ceux qui sont ainsi précisés et qu'en l'espèce, le dernier paragraphe du tract n'étant pas visé par la citation initiale délivrée le

ou l'entente à finalité terroriste auquel Ali X... est supposé avoir participé et n'en a pas précisé les contours, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 2) " alors que

des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes", - de l'article 706-96 du code de procédure pénale dans

de la décision de la commission, ensuite de ce recours, entraînera la perte de fondement juridique de l'ordonnance attaquée rendue sur son seul fondement" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire