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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e7cd5801467740fad6
29 octobre 2002
X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
613723dfcd5801467740f456
X... a été engagé en qualité de VRP multicartes par la société Rucanor, le 1er mai 1985 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif le 1er juillet 1986 bénéficiant d'une rémunération constituée d'une partie
61372401cd58014677411094
2 avril 2003
ne peut se voir opposer qu'il travaille à temps partiel et interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération
6079b1ae9ba5988459c5313e
25 février 2003
X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée
613723e6cd5801467740f9cb
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1991, par les éditions Milan, en qualité de VRP à titre
613723a9cd5801467740c9d9
23 janvier 2001
conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-41-498 et M 98-45.045 ; Attendu que Mme Salah X... a été engagée par la société Editions Atlas à compter du 14 juin 1993 en qualité de VRP
613724d9cd58014677418dd8
28 novembre 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) à compter du 9 mai 1995, en qualité de "déléguée VRP
613722bccd58014677400d39
3 juillet 1996
Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... a été engagée, le 3 juin 1991, par la société Média en qualité de VRP
613723b2cd5801467740d0d2
6 février 2001
61372138cd580146773f1f81
28 juin 1990
X... a été engagé par la société Y... à compter du 1er janvier 1983, en qualité de représentant de commerce exclusif VRP ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la société
6079b1a89ba5988459c52ed1
17 décembre 2002
X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00505
11 mars 2009
et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP implique l'exercice exclusif de l'activité de représentant ; que dès lors en l'espèce
61372217cd580146773fa271
2 février 1994
X... a été engagé en qualité de VRP le 1er avril 1979 par la société Cordier ; que, le 1er octobre 1985, il est devenu agent exclusif VRP, puis VRP multicartes en novembre 1987 ; que, le 7 juin 1988,
61372188cd580146773f48bb
30 octobre 1991
X... a été engagé le 13 mai 1974 en qualité de cadre, position II, par la société Précitechnique Dauphine ; que, le 1er octobre 1981, il est devenu représentant exclusif VRP ; que, le 1er avril 1986, la
613723cfcd5801467740e70b
29 janvier 2002
Y... a été engagé le 6 février 1987 par la société les Représentants Réunis en qualité de VRP à titre exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour atteinte aux clauses essentielles
6137209ecd580146773ec7bf
X... a été engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie
613723cdcd5801467740e583
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel
6137250fcd5801467741aa83
15 mai 2007
à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP s'il est engagé à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue
613723d1cd5801467740e8d1
26 février 2002
X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01249
16 mai 2012
civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais kilométriques, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de travail de conseiller VRP
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