Crédit mutuel agricole rural de Provence et Languedoc, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société générale de manutention et de transit, dont le siège est quai

Marée une dépense de 20 498 francs, sans rapport avec l'intérêt social, correspondant aux frais d'un séjour qu'elle a effectuée au cours du premier semestre 1992 au club méditerranée de Dakar avec son

X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société dragages et travaux publics, les conclusions de M.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Georges, Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

sociaux, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

ne peut qu'être écarté; Attendu que, la peine se trouvant ainsi justifiée par cette déclaration de culpabilité, il n'y a pas lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens proposés relatifs à d'autres

Y... à payer à l'ULPAC une somme de 179 501,45 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

habituelles d'un ménage, sa participation à l'entretien des enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Charles Y..., demeurant quai de l'Europe à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 6°/ La société à responsabilité limitée Darse Sarraz Bournet, dont le siège est quai de l'Europe à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 3.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.