ou involontairement, aux parties qui opèrent sur le marché intéressé, qu'elle a acquis un segment de clientèle plus large que celui qu'elle a acquis en effet, commet, vis-à-vis de son cédant, un acte

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour MM.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et 3 000 euros d'amende, et, pour travail dissimulé, la seconde, à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

le pourvoi formé par la société Maisons les constructions d'Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

la stipulation d'intérêts.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X...

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 25 octobre 2007), que par acte du 1er juillet 2005, la société

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

société Editions Atlas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe du Bois, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fitness First France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme O...

Deruelle et encore 1, place Jules Berry à Givors (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie