du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation

de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, que l'autorisation prévue par l'alinéa 2 de ce texte est réputée accordée si le conseil de l'Ordre ne statue pas dans les trois mois à compter de la réception de

X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 31 mars 2003 ayant reporté au 31 décembre 1978 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

et objectifs précités de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, l'abrogation de cette disposition par le Conseil constitutionnel emportera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée

120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans

seule susceptible de recours devant la cour d'appel, conformément à l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 9.

11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que par lettre du 2 février suivant, l'intéressé a été informé que l'instruction de sa demande était en cours et avisé que si son dossier se

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 3°) ALORS QUE, à titre très subsidiaire, en prenant en considération, pour fixer le montant des honoraires

du 31 décembre 1971 ; qu'en instaurant au profit de la S.

Y... pour engager l'action par application de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de

transmise dans les termes suivants : « L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par I'entrepreneur

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une collision s'est produite à Milan, le 17 janvier 1978, entre le véhicule, immatriculé en Italie et conduit par

de l'Ordre statuait, il disposait dans son dossier des pièces exigées par les articles 11 et 27 de la loi du 31/12/1971 ; qu'en rejetant la demande de madame P... au motif qu'étant avocate salariée de

de l'Ordre qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que pour autant l'article 138, alinéa

et 9 de la loi du 31 décembre 1971 ménage au conseil de l'Ordre du barreau de Nice la faculté de subordonner toute opération sur le compte ouvert auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats

n° 71-1130 du 31 décembre 1971.