Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.753, Bull. 2017, III, n° 56), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

section 2), dans le litige l'opposant à la société Kerala nature, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 2022), M.

[J] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [I] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

X... et à son épouse un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle par son conjoint. 3. Par requête du 20 avril 2009, M. R...

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1,

du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit

Parc d'activité Savipol, rue A 328,10300 Sainte-Savine, (anciennement 4, ...), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

- l'obligation pour l'établissement d'être aménagé, équipé et exploité de façon à éviter toutes nuisances, en particulier olfactives et auditives, au voisinage selon l'article 2-3 de l'arrêté ; que, de

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Faits et procédure 1.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.