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15 764 résultats pour « Albuges-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372193cd580146773f4e73

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites par la salariée, établissant qu'elle avait une expérience professionnelle en matière

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

de sûreté devant être levée ; qu'en décidant au contraire que la chambre de l'instruction se prononçant sur un tel appel du parquet, tendant à la mise en détention de l'intéressé, ne statuait pas en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00788

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[C], alors « que, la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200756

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qu'elle est bilingue et maîtrise plusieurs dialectes arabes, que ses compétences professionnelles sont les mêmes qu'en 2017, enrichies de son expérience depuis 2018 et des formations postérieures, en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E], bien qu'il ne mentionnât pas expressément les chefs de décision critiqués, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200296

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que devant le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100076

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Mathieu immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-17.858 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d34

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Douai, 19 octobre 1995), statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401606

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis-La Réunion, 9 mai 1996) statuant en matière d'inscription sur les listes électorales, d'avoir statué, alors qu'il n' a pas été informé

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57ccc

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

un jugement du 2 mai 1984 à régler le prix des tables dont elle avait passé commande à la société Serma avant la mise en liquidation des biens de celle-ci, prononcée le 19 janvier 1982, la société Mathieu

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CC

civ2

613723e3cd5801467740f75a

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2000), que, par acte du 27 septembre 1994, le Groupe Christian Mathieu

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425681

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Alain, François XZ..., 128) de Mme Amélie, Mathilde X..., épouse d'Alain, François XZ..., 138) de M. Ange X..., 148) de M. Antoine X..., 158) de M.

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CC

civ2

607940d79ba5988459c3f475

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI A DIT L'ARCHITECTE GAGES ET MARTIN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FER A VER TENUS IN SOLIDUM DE GARANTIR LA SOCIETE MATHIEU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300069

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Mathieu Y...; qu'il est en revanche indubitable que la parcelle litigieuse a fait l'objet d'un acte de cession le 4 novembre 1953 publié à la conservation des hypothèques le 10 décembre 1953 au profit

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e12a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Mathieu, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA du 15 juillet 1992 qui a rejeté une nouvelle demande d'expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant

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CC

civ1

Donne défautc/Mlle Emmanuelle Y

613720b8cd580146773edd6f

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

d'assistance éducative, qui a ordonné la mainlevée de la décision plaçant son petit-fils Mathieu Y... au service de l'aide sociale pour le confier aux époux Simond C..., d'avoir statué sans qu'il ait

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

convention collective "dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 15 février 1996 ne limitait pas son application aux entreprises de commerce de gros d'importation de produits et demi-produits en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

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