AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f426
26 mai 1999
26 mai 1999
conditions particulières de cet entretien (le soir, porte fermées, lumière douce) et les sujets personnels abordés et surtout la reconnaissance d'avoir procédé à certains gestes, certes considérés comme anodins
Source officiellePage 23 sur 28
cr
6079a8ec9ba5988459c4f30a
31 octobre 2006
31 octobre 2006
l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux accusations constantes de la partie civile, s'opposent les dénégations formelles
Source officielle