le salarié avait été licencié verbalement le 19 avril 1993, la cour d'appel a dénaturé les documents de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il appartient

L. 432-1, L. 432-5, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-1, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

446,27 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 3 et R. 622-231° du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions que la société SDEEC,

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

assortie d'aucune sanction pénale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 43 du décret n° 77- 1133 du 19 juillet 1977, ensemble l'article 23 de la loi n° 76-663 de la

AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L. 2312-2 du code du travail rend obligatoire la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors

la société Trophy radiologie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième

Bruno Y... en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dont la rédaction applicable à la cause ne le permettait pas ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur le harcèlement allégué

237 et 238 du Code -civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive de ce lien résultant de la cessation de la communauté

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu

132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du