455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

et la société Civad-Blanche Porte et pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

L. 141-5 du Code de commerce, issu de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble au regard des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

Patrick XO..., demeurant ..., 43 / de Mme XO..., demeurant ..., 44 / de M. Marc XD..., demeurant ..., 45 / de Mme XD..., demeurant ..., 46 / de M.

De même, lors d'une visite domiciliaire, qu'elle soit administrative (article 1. 16 B du livre des procédures fiscales pour les impôts, article 64 du code des douanes) ou sollicitée par une Autorité administrative

1134 du code civil, ensemble les articles L. 221-13 et L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en venant considérer que la cession de parts au profit

elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail.

le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais l'article 513, alinéa 2, du même Code, celle-ci a justifié sa décision, sans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Abri plus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

L. 511-5, L. 571-3, L. 311-1, L. 311-3, L. 520-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

371-2 du code civil.

1315 du code civil.

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code, lettre qui fixe les termes

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique