par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre

29 alinéa 1, et 42 de la loi du d 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré F. coupable de diffamation publique envers Claude P. ; "aux

2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. » 5.

par le tiers saisi ; qu'en décidant le contraire par une affirmation erronée, la cour d'appel viole les articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, troisièmement, il ressort de l'article

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

1134 du code civil ; 3 / pour dire injustifiée l'absence de l'exposante et infondé son refus de se rendre sur son lieu de travail l'arrêt attaqué s'est fondé sur un courrier en date du 16 mars 2000

Philippe Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant 42, Au Werb, 68000 Colmar, 7 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

pouvait la récupérer (Conclusions d'appel pour la société Eurovia, p. 6, § 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

susvisés, ensemble l'article 1244-1 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'en tout état de cause, le juge ne peut désigner ou maintenir comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire

Jean-Jacques X... se prévaut, en deuxième lieu, de la prescription de l'action en nullité, en se fondant sur le deuxième alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce, aux termes duquel « l'action

.] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

» ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 28 juillet 1881, l'auteur de propos estimés diffamatoires ne peut être poursuivi qu'en qualité de complice du délit de diffamation publique ; qu'à la lecture

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

1382 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique est un fait de circulation ; que