professionnelle de santé), portant sur l'année 2016, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) lui a notifié, le 3 février 2018, un indu correspondant à des majorations de coordination

professionnelle de santé), portant sur l'année 2016, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) lui a notifié, le 3 février 2018, un indu correspondant à des majorations de coordination

K... responsable des préjudices subis par la SCEA et de le condamner à lui payer différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de coordination des travaux se limite à assurer la coordination

renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis Senon, a été rendu après que la défense ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

totale du salarié correspondant à l'horaire normal du travail de l'entreprise ; que, le 22 novembre 1989, a été conclue une convention collective locale entre la Société lyonnaise de transports en commun

violé, a) l'article 1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées

C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

représentaton en justice compte tenu de la peine encourue et pour préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par l'infraction" ; "alors d'une part qu'il résulte des dispositions combinées

des crimes et délits de nature sexuelle commis sur des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est réouvert ou court à nouveau au profit de la victime et pour la même durée à partir de

reconnaissance de sa responsabilité pénale de sorte qu'en cas de relaxe, aucune condamnation au paiement des droits éludés ne peut être prononcée à son encontre ; "2 ) alors que, selon les dispositions combinées

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales sur le repos hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sa décision que la salariée entrenait "de mauvaises relations professionnelles avec d'autres salariées", la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail combinées

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... contre l'ordonnance du 26 novembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

1997) a rejeté le recours de l'ACOFA contre cette décision ; Attendu que l'ACOFA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées

X..., entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) ; que sous la contrainte, exercée par les membres du comité de défense des commerçants et artisans, l'huissier de justice

civile familiale composée de membres qui ne sont pas familiers des procédures collectives; que la cour d'appel se devait en conséquence de rechercher si le non-professionnalisme des membres de la SCI combiné

procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux et est ainsi nécessaire et suffisante, peu importe que les récépissés postaux ne soient pas annexés ; "alors que, selon les dispositions combinées