qu'à la date du 31 octobre 2009, la société Bysance avait réglé l'intégralité de la rente alors due ; qu'en ce qui concerne le mois de novembre 2009, il est démontré qu'aucun règlement n'est intervenu durant

[Y] [O] y vit encore » et que ce dernier « était considéré par Mmes [E] comme un fils adoptif » ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à établir que M.

et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [K], avocate de Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant

En statuant ainsi, alors que l'appréhension, fut-ce par erreur ou de bonne foi, de la chose d'autrui, oblige celui qui en est l'auteur à réparer le dommage qui en résulte, peu important que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque centrale populaire du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de la formation sur la base d'un taux de 1,20 % ; qu'il s'ensuit que Mme X... a ainsi cotisé normalement au régime général de retraite comme un salarié et non comme un demandeur d'emploi ; Qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'indication sur la consolidation de l'état de la victime et d'avis médical sur l'ampleur exacte des séquelles, qu'il est néanmoins d'ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant

13.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L'intimé soutient que cette prime masque une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

repos quotidien, l'arrêt retient que les salariés procèdent à une évaluation forfaitaire et uniforme pour réclamer la même somme chacun sans aucunement démontrer leur préjudice personnel ; Qu'en statuant

Afin de m'y inciter, vous m'avez promis une augmentation de salaire de 500 € brut, une évolution de carrière et une prise en charge de mes frais de déplacement durant trois mois, le temps nécessaire à

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

et BOUHANNA, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

H... soutient qu'il a travaillé durant la période de mai à août 2011, au moins 39 heures par semaine alors que son horaire contractuel est de 35 heures hebdomadaires.

P... soutient qu'il a travaillé durant la période de mai à août 2011 au moins 39 heures par semaine au-delà de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.

U... soutient qu'il a travaillé durant la période de mai à août 2011 au moins 39 heures par semaine au-delà de l'horaire hebdomadair9 de 35 heures.

fait savoir qu'il entendait "rester à la PNA" et ne pas participer à une opération de promotion, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une promotion tardive par rapport à un autre salarié ; Qu'en statuant