1989) a condamné les Mutuelles du Mans, assureur de Mme Z..., à garantir celle-ci et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, son tuteur, des condamnations prononcées contre elles

doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue une agression sexuelle, toute

et Promotion du prêt-à-porter ont poursuivi la société Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles

X... et Y..., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour

séparé du lien associatif" et qu'il y avait lieu de rouvrir les débats en "demandant aux parties de s'expliquer sur le lien de subordination afin de déterminer l'existence d'un contrat de travail entre elles

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit s'apprécie au regard du seul créancier ; qu'en écartant toute renonciation des cautions pour la raison qu'elles

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les indemnités de chômage qu'elles

La Cour ne peut ainsi pas apprécier le réel apport de ces heures et si elles correspondent effectivement à des heures de bénévolat ou ne sont pas par exemple la simple participation des adhérents ou de

X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

d'annulation de l'assemblée générale dans son entier ; qu'en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient pourtant aux mêmes fins peu important les moyens juridiques invoqués au soutien de chacune d'elles

-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

de procédure pénale ; "alors, d autre part, que, la FEC-FO faisait également valoir que le délit d usage de faux était constitué puisque les banques avaient continué à faire usage de documents qu elles

docteur B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 février 1989) d'avoir affilié rétroactivement au régime général de la sécurité sociale Mmes Y... et Z..., orthoptistes, pour l'activité qu'elles

que par un précédent arrêt du 10 octobre 1986 la chambre d'accusation, infirmant une première ordonnance de non-lieu, avait ordonné la poursuite de l'information " notamment par la confrontation entre elles

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

moyen, 1 / le juge ne peut écarter les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue cette ordonnance et si elles

d'un dommage imminent du seul risque de voir l'utilisateur du terminal émettre tous les titres de transports des différents serveurs au mépris des dispositions contractuelles, dont elle constate qu'elles

celui-ci se portait garant et qui, selon les indications figurant sur l'imprimé, aurait dû être écrite de la main du garant ; qu'en s'abstenant totalement de tenir compte de ces mentions, qui n'avaient, elles