CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET SANCTIONNE PAR ORDONNANCE DE CELUI-CI DU 21 FEVRIER 1968 ", AU MOTIF QUE " LA JURIDICTION DU FOND N'EST PAS LIEE PAR LE POINT DE VUE EMIS

ET PLUSIEURS DE SES CONFRERES DU MEME BARREAU, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE COLMAR A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE ADHESION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE STRASBOURG L'AYANT ACCEPTEE

exécution du contrat de base prévoyant l'ouverture d'un crédit documentaire à son profit ; qu'en énonçant, pour décider que la société Fortier n'avait pas qualité pour agir, que les factures n'ont été émises

Le Vinoux, 2 / de la société Becton Dickinson, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Emile A..., demeurant Saint Phy à Saint-Claude (Guadeloupe), 20 / M. Benoît YC..., demeurant Saint-Robert à Baillif (Guadeloupe), 21 / M.

Laurent X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

Y... pour un montant de 13 229,72 euros, qui avait été signifiée au débiteur cédé, à partir du moment où les juges du second degré constataient que M.

Trolue n'avait pas qualité pour remplacer le conseiller de la chambre ; " alors enfin, et en toute hypothèse, que l'arrêt ne renferme pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane

Laurent X..., demeurant tous deux ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT, CIRCULAIT DANS

L'ARRET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS AVOIR PASSE COMMANDE POUR LE PRIX DE 580. 000 ANCIENS FRANCS, L'ARRET ENONCE QU'ELLE " DENIE

nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une interprétation des conclusions que leur ambiguïté rendait nécessaire, a, comme les juges du premier degré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL

par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile alors applicable disposait que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane

cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Madame Jacqueline, Vanda X..., épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur Emile

Luc A..., 2 / de Mme Emilie B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Emile Z..., demeurant, Roche Brune à Saint-Nazaire-en-Royans, 2°) la compagnie Union des Assurances de Paris, incendie, accidents, UAP, dont le siège est ... (1er), 3°) la CPAM de la Drôme, dont le