[F] [P] [J], nouvelle en cause d'appel, tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2019 faute de convocation régulière lui ayant été notifiée, ne visait pas une assemblée générale sur

un montant est ainsi aggravé ; que doivent être retenues à la charge de Jean-Pierre Millien et de Denis Z..., gérant de la société Cemloc chargée par la société LCB de monter les rayonnages, les fautes

prescrit, détourné au préjudice de la Société Bamy Pneus des fonds, valeurs, un bien, en l'espèce de l'argent, qui lui avait été remis à charge de les rendre, de le représenter ou d'en faire

les escaliers vers la sortie du bâtiment, Nathalie Z... n'avait pas à faire l'appel ; que reste donc à rechercher si Nathalie Z... - qui, en ne se préoccupant pas du petit X..., qu'elle avait elle-même

les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, premièrement, constitue une faute

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au

que les premiers juges l'avaient retenu " le contrat de travail (...) argué de faux comme mentionnant une fausse date a été entièrement rédigé par M.

par l'acquéreur d'un bien meuble constitue une faute ainsi que, par la suite, sa revente, la responsabilité suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage ; que dès lors que le vendeur a

Olivier Fabre, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt

l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits des tiers; que la cour d'appel a expressément retenu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à l'espèce, faute

recherchant pas si le salarié n'avait pas nécessairement conscience de cette menace à défaut de réception de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement du seul fait de la gravité de la faute

des conséquences dommageables découlant de ces infractions ; "aux motifs que Yann B... a été heurté par le véhicule Jaguar conduit par Michel Y... qui, venant en sens inverse, avait entrepris de faire

C'est prendre le lecteur pour un parfait débile ; C'est surtout ouvrir la porte à tous les abus mensongers ; A quand la profession de faux témoin de service ?

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur

donner force ou crédit" et que tel n'est pas le cas d'une assignation délivrée à l'une des parties en vue de faire constater la nullité de l'acte incriminé ; "alors que le fait de fabriquer un faux

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

certificats et de rédaction de faux certificats sont distincts au même titre que l'infraction de faux et celle d'usage de faux ; qu'un individu se rend coupable d'usage de faux certificats, dès lors qu'il

(Paris, 3 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant pour déclarer les faits imputés à M.