compter du 9 septembre 2016, soit à la date de la citation devant le bureau de jugement, au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, tandis que la demande de rappel

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure au licenciement, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que la seule faute reprochée

requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la convention de stage conclue le 23 juillet 2018 et de faire droit aux demandes subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FONCIA SERVICE ILE DE FRANCE, dont le siège social est ...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 23-19.675 Demandeur : la société Foncia Lobstein Sogestim Défendeur : le syndicat des copropriétaires résidence [Adresse

Alain C... dont il est noté qu'il n'est pas soumis à une interdiction professionnelle, il suffira, sans davantage de développements, de rappeler que jusqu'à récemment il se trouvait sur le territoire d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qu'il réclamait à son employeur, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait

juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rejet par la Cour, de conclusions tendant à voir donner acte à l'accusé de ce que le ministère public a rappelé

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel

l'ayant condamné à payer certaines sommes à la société Cofex Ile-de-France (la société Cofex) suivant déclaration du 23 décembre 2010 faite pour le syndicat représenté par son syndic la société Cabinet Foncia

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 février 1986), que la société Pianos Rameau a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires et au rappel de salaires : Vu l'article 463

O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 1 413, 56 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 141,35 euros au titre des congés

Guy X..., demeurant Lotissement La Croix Rapeau à Saint-Galmier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société Obi,

collective de l'industrie des cuirs et peaux, et licenciée le 14 février 1989 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels