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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100806

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

la chose jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Antérieurement à son transfert en France, le 9 novembre 2022, les autorités judiciaires françaises avaient décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

n'ayant pas son domicile fiscal en France est moins imposable au titre de l'ISF qu'une personne résidente, ceci en raison de l'application de l'article 885 L du CGI qui exonère d'ISF les placements financiers

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffdd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Commerciale Antilles-Guyane sur lequel transitaient d'importantes sommes d'argent ; "qu'il a ainsi versé sur ce compte en 1994 un total de 221 236 francs, dont 173 386 francs en espèces et 45 852 francs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

en totalité ou partie sur le territoire français ; que l'article 113-2 alinéa 1 à 5 énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que

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CC

civ2

6137247ccd58014677415e1c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc

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CC

cr

6137269bcd58014677426fbf

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219b0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725f3cd58014677421c89

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Francis, - D... Daniel, - E...

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cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

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cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

en raison de la convention franco-britannique, il en est néanmoins tenu compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie par la loi française de législation de sécurité sociale ; qu'il

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cr

613726a7cd580146774276d3

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, était réputée résident en France, et devait remplir ses obligations fiscales en France, qu'elle devait, en particulier, acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant

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cr

61372671cd580146774259d7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

), tendant à la réparation du préjudice causé par l'infraction de défaut d'utilisation de la langue française dans le mode d'emploi du logiciel ; "aux motifs qu'il est constant que la société SAP France

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cr

6137266fcd580146774258c9

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725a0cd5801467741f53b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

61372698cd58014677426dad

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

les dispositions plus douces des articles 112-1, 111-5 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658, modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la personne étrangère qui réside en France depuis plus de

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EARL PERONNET FRANCOIS

SIREN 903247062Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

21/07/2026

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Créations

PERON, Erwan, Francois, Jean-Pierre

SIREN 101519072Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

27/02/2026

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Radiations

PERON, François, Michel, Maurice

SIREN 339040800Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/12/2025

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Modifications diverses

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

21/11/2025

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Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

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