qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

de terrain est le terrassement en déblai réalisé par la société GER sur la propriété [Q] ; que le fait de la société GER est la cause déterminante de la réalisation du dommage, sa responsabilité à l'égard

Y..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt condamne M.

apparaître aucune dépense litigieuse ; que par ailleurs le mobilier et le matériel informatique déposés dans un couvent par Jean-Luc X... sont soit sans valeur, soit propriété d'une précédente société gérée

salarié contraire aux obligations découlant du contrat ou des relations de travail, à l'égard de l'employeur ; qu'un salarié agissant dans le cadre de sa fonction de gérant de la cantine de l'entreprise, gérée

est constant que Jules Paul X... exerçait au moment des faits un mandat électif ; de même il avait un intérêt moral, en l'espèce familial, dans le fait que ce marché puisse bénéficier à une entreprise gérée

apparaît dans le délai de dix ans à compter de la réception ; que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les désordres étaient en germe

juge d'appel de l'ordonnance entreprise, compétents pour se prononcer sur la demande de la société Deutsche leasing France d'admission de sa créance au passif de la société France industries finances, gérée

coupable de complicité de corruption passive contre Jean-Marc Z... et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que ce même mécanisme avait fonctionné avec des candidats inscrits à l'auto-école gérée

Y... à l'encontre des trois sociétés gérées par M.

que les travaux n'auraient pas été commandés, sans rechercher si l'opportunité de l'intervention de l'entrepreneur était telle que son initiative était justifiée et que l'affaire avait été utilement gérée

lors que les réclamations sont transmises et résolues ; que les simples pouvoirs de représentation de l'employeur accordés en l'espèce au délégué régional suffisaient à faire reconnaître à la région gérée

lui incombe, avant de consentir le crédit, de mettre en garde son client sur les risques qu'il encourt ; qu'après avoir constaté que la banque connaissait les difficultés rencontrées par la société gérée

et en reprenant purement et simplement à son compte l'affirmation contestée de la commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions de litres d'eaux tièdes, boueuses et contenant des germes

[S] et Mme [J] en leurs noms propres était opposable à la société Nouvel Horizon, personne morale tiers au contrat, gérée et administrée par un administrateur judiciaire à la date de la conclusion de la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.669 et 16-18.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sycalie, gérée

correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer

complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les chèques, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et dix ans d'interdiction de gérer