[V], assesseur représentant les travailleurs non salariés, et de Mme Bastien, greffière à l'audience, et Mme Fantin, greffière présente au délibéré ». 4.

Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 5.

, le procès-verbal des débats constate qu'à la reprise, à 17 h 32, de l'audience du 29 novembre 1990, la Cour était assistée de Melle Junod, greffier ; Que par ailleurs, le greffier a signé la partie

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

présent à l'audience des plaidoiries ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

puissent être présents ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier et du ministère public lors du délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de cette mention, qui fait foi jusqu'à

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en se bornant à préciser le nom du greffier

bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt (Limoges, 12 février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier

qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que les articles 454, 456, 457 et 458

ont signé le procès-verbal des débats, avant la suspension de l'audience, le 2 octobre 1998, à 12 heures 40, ledit procès-verbal ne fait pas apparaître les signatures du président et du greffier ;

secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour-Délibéré" celle de "greffier : Mme Rol", d'où il ressort

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que cette déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; que

à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; que, le 31 mai 2001, Jean-Charles X... a interjeté appel de cette ordonnance au greffe

de greffier devant la cour d'appel doivent être assurées par un greffier de la cour d'appel et que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut de constatation que la personne tenant la plume aurait