SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL

SONT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE DE 51 ARES 55 CENTIARES, QUI AVAIT ETE DONNE VERBALEMENT A BAIL A GIL ; QUE, LE 9 MARS 1963, DAME

ACHETEURS N'AVAIENT PU SE FAIRE UNE IDEE JUSTE DE CETTE VALEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT INCONTESTE DE MENTION DE LA DUREE DU BAIL

G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M.

a été prononcée par un jugement qui a confié la garde de l'enfant mineur à la mère, fixé la contribution du père à l'entretien de cet enfant et de l'enfant majeur à la charge de la mère et concédé à bail

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par contrat n° 3K338427 M la société Diac a consenti à la société Kindt un crédit-bail

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par contrat n° 3K338426 D la société Diac a consenti à la société Kindt un crédit-bail

C..., notaire, les époux X... ont vendu à la société Rustika un fonds de commerce, comprenant le droit au bail ; que, se prévalant de la violation de la clause d'après laquelle le preneur devait solliciter

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique

Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 8.

société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse) a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail

retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à abattement à raison des clauses du bail

aux tiers ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisaient valoir les consorts Y..., dès avant la saisie du 13 février 2003, M. et Mme Z... n'avaient pas communiqué à l'huissier de justice le bail

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

A DONNE A BAIL COMMERCIAL A COTTET ET A STEVE UNE VILLA EN COURS D'ACHEVEMENT ET UN BATIMENT ET LEUR A CONSENTI UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS SUR UN TERRAIN ATTENANT, LE TOUT MOYENNANT UN LOYER MENSUEL

que la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans modification de l'objet du litige, que les infractions de Mme de Z... ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Le Parc a conclu, le 21 décembre 1987, avec la société Finamur un contrat de crédit bail

, au preneur; qu'il en résulte que la cessation d'activité laitière en cours de bail par le preneur ne constitue pas en soit un manquement aux obligations nées de ce bail; que, dès lors, en se déterminant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 décembre 1990), que la société Diac équipement (société Diac), a conclu avec la société HDM deux contrats selon lesquels cette dernière prenait en crédit-bail

NATURE A EN JUSTIFIER L'EXIGENCE ; QU'UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE ET DES POURPARLERS AYANT EU LIEU ENTRE LA BAILLERESSE, QUI SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DETRUIT PAR CAS FORTUIT ET QUE LE BAIL