Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 18 mai 2013, M. [Y] a pris à bail un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. et Mme [D] (les bailleurs). 2.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M.

2001 ; qu' après avoir informé l'employeur par un courrier du 17 mai 2001 de la clôture de l'instruction et que de ce qu'il avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

; "qu'à cet égard il convient de rappeler, ainsi qu'explicité ci-dessus, que le 28 mai 1988 Campenon-Bernard avait signé avec la mairie de Trebeurden un avenant à la convention du 26 mai précédent,

Jean-Claude X..., dit "Demarsan", 28/ Mme Z..., Marie-France de Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Sainfoins", ... à La Hauteville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991

AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE LEUR FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851, SITUEE EN CONTREBAS DE LEURS VOISINS; QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y...

compétent, le fonctionnaire compétent s'entendant de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire lorsque l'infraction réprimée est une construction sans permis ; qu'en condamnant X... à démolir

1993, a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue au profit d'Anne-Marie Y... du chef d'usage de faux ; "aux motifs propres et adoptés d'un précédent arrêt du 7 mai 1991 que la partie civile, Raymond

et 24 avril 2013, l'impossibilité de démolir l'étage intérieur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DECOMI, dont le siège social est à Villeneuve

X..., géomètre-expert assuré par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), a été chargé des études préliminaires, la société Compagnie niçoise de bâtiment (la CNB) et la Compagnie de construction

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars

dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier

des opérations de visite et de saisies, effectuées le 30 mars 2016 ; Attendu que la société ULIF fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, sauf en ce qui concerne certains fichiers et courriels

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 MAI 1977) QUE LES CONSORTS X...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 23 mars

X..., engagé depuis le 28 mars 1955 par la société d'assurances GAN Vie et nommé à compter du 1er janvier 1969 inspecteur principal, a été, à partir de l'année 1986, en arrêts de travail pour cause de

Y..., ancien maire de la commune précitée, en date du 20 janvier 1999, par laquelle ce dernier indique qu'il a autorisé personnellement le prévenu, "au mois de septembre 1994", sans plus de précision,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie