actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

pénale et qui faisaient état de la décision prise par le tribunal de renvoyer l'affaire au 13 septembre 1993, avaient valablement interrompu le délai de prescription ; "alors, d'une part, qu'en matière

au-delà des quotas légaux, en les rémunérant non en tant que telles mais sous la forme de versement de primes ; qu'il y a ainsi de sa part violation délibérée et avouée des règles strictes édictées en la matière

l'ayant conduit à fermer des boutiques, et par motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est nullement établi que les salariés concernés aient contesté le motif de licenciement devant le conseil des prud'hommes

[E] a interjeté appel, devant la cour d'appel de Paris, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt notifié le 7 janvier 2021. 2.

Jennifer M..., domiciliée [...]                                      , 12°/ à Mme Nathalie N..., épouse O..., domiciliée [...]                                                        , 13°/ à Mme Mathilde

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes

décision dans les quinze jours de celle-ci ; que la déclaration de contredit qui se borne à rappeler le chef de la demande sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes

X... de diverses demandes, le conseil de prud'hommes de Paris a donné acte aux parties de la résiliation du contrat d'un commun accord et a ordonné la remise à l'artiste des bandes mères de tous ses enregistrements

[M] [X] restent mal élucidées » et que « le doute devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable

regard des postes occupés, être exposé de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante n'est fondé à se prévaloir ni d'un manquement de l'employeur aux règles de protection en matière

préavis et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble des principes généraux du droit du travail qui sont en la matière

de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ayant retenu leur opposabilité à la SVA ; que le tribunal a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel

du code du travail ; 6°/ qu'en retenant encore, pour en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, qu'en dépit des mises en garde de ce dernier sur les dépassements constatés en matière

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin qu'il constate que la société Unilever France était son employeur ou, à tout le moins, que les sociétés Unilever France et Unilever Turquie étaient

il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas pris de mesure pour y remédier ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière

offre de preuve, que les défendeurs aux pourvois n'avaient pas pu être exposés au risque au sein de l'établissement dès lors qu'ils n'avaient occupé que des emplois administratifs ; que le conseil de prud'hommes