Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, alors : « 1°/ que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral

inopérant selon lequel la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution de la personne morale

, selon le moyen : 1°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale

d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour être qualifiés de travaux publics, éligibles au bénéfice du privilège de pluviôse, les travaux réalisés sur l'immeuble d'une personne privée

complet paiement du prix de cession mais aussi jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour d'appel a privé

jusqu'au complet paiement du prix de cession, mais aussi jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour a privé

/ qu'il résulte de l'apposition du timbre "Maître Y..., avocat au Barreau de Laon" en haut et à droite de chaque page de l'acte de cession du fonds de commerce de la société, que cet acte sous seing privé

d'avoir prononcé son redressement judiciaire en application de l'article 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble de personnes physiques et morales

, sans constater que les dettes étaient nées après le 15 février 2010, date à laquelle elle est devenue associée de la SCCV Les Gaudinelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale

, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de

X... n'avait pu léguer à quiconque le droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X... dévolu, selon le droit suisse applicable en l'espèce, aux héritiers de l'artiste et que, par décision de tierce opposition,

formé par Mme [L] [F] [T], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société JP Morgan

à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

1 / que dès lors que les éléments qui sont soumis à contrôle et qui peuvent conduire à un redressement à l'encontre d'une entité donnée sont détenus par un tiers, bénéficiant de la personnalité morale

responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue du Pont Morens, 74000 Annecy, II - Sur le pourvoi n° S 96-30.207 formé par M.