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30 169 résultats pour « Mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409500

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

; d'où il suit que le pourvoi du Crédit mutuel est dépourvu d'intérêt ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M.

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e7d

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e7e

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200937

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine, avec une similitude lexicale, une grammaire commune, un système d'écriture partagé et une compréhension mutuelle

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

régionale de réassurance mutuelle agricole, 3 / la coopérative Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, 4 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, défenderesses à la cassation ;

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d6

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

et le pourvoi n° C 03-14.228 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds de garantie mutuelle

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X

6079a8e59ba5988459c4f2a3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01195

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

dispose en son article V que « le président nomme le directeur de la mutuelle, lequel a pour mission d'assurer la gestion courante de la mutuelle et à ce titre notamment de procéder aux licenciements

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48259

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a466

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14b

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Jacqueline B..., demeurant 39, rue Saint-Louis-en-L'Isle, Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle

Source officielle

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